Contrôle Urssaf et travail dissimulé : les risques du travail au noir

Travail au noir et contrôle de l'Urssaf

Le travail dissimulé, aussi appelé couramment "travail au noir", désigne le fait de ne pas déclarer tout ou partie de son travail ou de son activité. Le travail au noir peut être découvert lors d'un contrôle de l'Urssaf ou d'un de ses partenaires habilités (inspection du travail, police, gendarmerie, services fiscaux, douanes...). L'Urssaf distingue deux grandes situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité, et la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié. Une entreprise peut être reconnue de recours au travail au noir lors d'un contrôle Urssaf notamment en cas :

• de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) non réalisée ;
• d'inscription sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
• de recours à de faux statuts dans son activité (faux stagiaires, faux gérant mandataire, faux travailleurs indépendants...). Par exemple, une prestation de service réalisée par un micro-entrepreneur peut être requalifiée par l'Urssaf en contrat de travail ;
• de recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataire...) qui ne s'acquitte pas de ses obligations de déclaration et du paiement de ses cotisations. L'entreprise a l'obligation de vérifier la situation de son partenaire pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € HT.

Qui risque des sanctions lors d'un travail au noir ?

Le travail dissimulé est considéré, avec cinq autres infractions (marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étranger sans titre de travail, cumuls irréguliers d'emplois, fraudes et fausses déclarations pour les revenus de remplacement), comme du travail illégal. En cas de travail dissimulé, la loi prévoit des sanctions pour :

• l'auteur du délit ayant dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés ;
• ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité pour le travail au noir, complice...).

Les salariés, ou autres types de travailleurs, ne risquent pas de sanction pour leur travail au noir, exceptés s'ils ont accepté de manière intentionnelle un travail dissimulé.

Quelles sanctions sont prévues en cas de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé expose les entreprises et dirigeants y ayant recours à de lourdes sanctions :

• des peines pénales pouvant aller jusqu'à 225 000 € d'amende pour une société et jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement pour une personne physique (75 000 € d'amende et cinq ans d'emprisonnement si le travailleur est mineur, 100 000 € d'amende et dix ans d'emprisonnement pour un travail dissimulé en bande organisée) ;
• des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou l'interdiction d'utiliser ses droits civiques, civils et de famille pour une personne physique, ou l'exclusion des marchés publics pour l'entreprise ;
• des sanctions civiles, comme le paiement des cotisations et contributions sociales dues, accompagné d'éventuelles majorations ;
• des sanctions administratives, comme l'exclusion des aides publiques ou le remboursement de celles perçues, ou encore la fermeture temporaire, voire définitive, de l'entreprise.