Comment licencier un salarié

1. Les différents types de licenciement

Le Code du travail distingue plusieurs types de licenciement :

• le licenciement économique ;
• le licenciement pour motif personnel (faute grave ou lourde, raison non disciplinaire).

Certaines catégories de salariés sont dites " protégées " et ne peuvent l'objet d'un licenciement que dans des conditions très précises :

• les salariés handicapés ou souffrant d'une maladie ;
• les femmes enceintes ou en congé maternité ;
• les représentants du personnel.

2. La procédure du licenciement

Le chef d'entreprise doit respecter trois étapes pour mener à bien une procédure de licenciement :

• la convocation à l'entretien préalable ;
• l'entretien préalable ;
• la lettre de licenciement.

3. Préavis et départ du salarié

À l'issue de la procédure de licenciement, le salarié doit effectuer dans l'entreprise une période de préavis au terme de laquelle le contrat de travail est effectivement rompu.

• Un licenciement pour inaptitude, faute grave ou faute lourde ne nécessite pas de préavis ; le salarié peut également être dispensé.
• C'est au moment de la fin effective du contrat de travail que le salarié touche l'indemnité de licenciement, les éventuelles indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, etc.
• Si des accords d'intéressement ou/et de participation ou un plan d'épargne salariale sont proposés dans l'entreprise, le chef d'entreprise doit remettre au salarié un récapitulatif des sommes perçues.
• L'ex-salarié continue à bénéficier d'une priorité de réembauche et ce pendant une année après le terme du contrat. Si un poste est vacant dans l'entreprise, le chef d'entreprise doit reprendre en priorité le salarié qu'il a licencié. À défaut, il devra s'acquitter d'une indemnité supplémentaire d'au minimum deux mois de salaire.

4. La contestation de licenciement aux prud'hommes

Tout licenciement peut être contesté par un salarié devant les prud'hommes, dans un délai de trois mois après la rupture du contrat de travail. Le juge peut considérer qu'il s'agit d'un licenciement abusif, dans les cas suivants :

• le licenciement nul ;
• le licenciement injustifié ;
• le licenciement irrégulier.

La réintégration du salarié et/ou des indemnités supplémentaires peuvent alors être réclamées à l'employeur.

Le bureau de conciliation des prud'hommes permet d'éviter un conflit entre salarié et chef d'entreprise, à l'initiative de l'un ou de l'autre :

• un représentant de l'employeur et un représentant du salarié sont chargés de trouver un arrangement à l'amiable, ce qui peut également éviter une procédure judiciaire ;
• le cas échéant, la procédure de licenciement se poursuit devant le tribunal ;
• en cas d'accord, le chef d'entreprise devra verser une indemnité forfaitaire de conciliation.

5. La transaction entre chef d'entreprise et salarié

Pour parer à toute contestation du licenciement, il est possible de signer une transaction avec le salarié :

• la transaction a pour but de régler d'éventuels litiges par le biais d'un contrat ;
• la transaction doit être signée par les deux parties, entre la notification du licenciement et la date définitive de la rupture du contrat ;
• outre les concessions effectuées, la transaction doit contenir un " avantage réel et suffisant au salarié " accordé par le chef d'entreprise, par exemple une indemnité légale de licenciement plus importante ;
• le salarié s'engage à renoncer à tout recours judiciaire.