Comment mettre en place le CSE ?
Le CSE devra remplacer toutes les instances représentatives du personnel dans les entreprises (DP, CE et CHST) le 1er janvier 2020 au plus tard. Focus !
Instauré par l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386), le CSE (comité économique et social) devra être mis en place dans les entreprises françaises avant le 1er janvier 2020 pour remplacer toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Elle concentre ainsi les fonctions des DP (délégués du personnel), du CE (comité d'entreprise) et du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Comment mettre en place le CSE ?
1- Se référer à l'effectif
Selon l'article 2311-2 du Code du travail, le CSE doit être instauré dans les structures comptant au moins 11 employés. Sa mise en place devient obligatoire dès que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation s'applique notamment :
- à tous les employeurs et à leurs salariés dans tous les secteurs d'activité et quelle que soit la forme juridique de l'entreprise ;
- aux organismes publics à caractère commercial ou industriel ;
- aux institutions publiques à caractère administratif faisant appel à des salariés de droit privé.
2- Évaluation des effectifs
La méthode de calcul des effectifs est définie par l'article L. 1111-2 du Code du travail.
- Les employés en CDI à temps plein et les télétravailleurs comptent intégralement dans l'effectif de la société.
- Le recensement inclut également les salariés en CDD, les travailleurs intermittents, les salariés temporaires ainsi que les employés mis à la disposition de la société par un autre établissement, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an. Toutefois, ils sont pris en compte en fonction de leur volume horaire durant les 12 derniers mois.
- Tous les travailleurs à temps partiel sont recensés en divisant la somme des horaires mentionnés dans le contrat de travail par la durée conventionnelle ou la durée légale du travail.
- Les salariés en CDD ou les employés mis à disposition par une autre entreprise, même de manière temporaire, sont exclus du calcul s'ils remplacent un absent ou un travailleur dont le contrat est suspendu (par exemple en raison d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé d'adoption).
- Le calcul des effectifs ne prend en compte ni les apprentis ni les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat de professionnalisation.
3- Missions du CSE
Représentant le personnel, le CSE est supposé transmettre à l'employeur les réclamations des salariés concernant les salaires, ainsi que l'application du Code du travail, des conventions collectives et des accords en vigueur dans l'entreprise ou de toute autre disposition légale relative à la protection sociale. De ce fait, deux membres du CSE peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance et du conseil d'administration.
Le CSE doit être informé et consulté sur toutes les questions touchant la gestion, l'organisation et le fonctionnement général de la société, notamment concernant :
- les mesures pouvant affecter la structure ou le volume des effectifs ;
- la modification de l'organisation juridique ou économique de l'entreprise ;
- les conditions de travail en général, incluant le volume horaire et la formation professionnelle ;
- les aménagements importants ou l'adoption de nouvelles technologies pouvant influer sur les conditions de travail, de santé ou de sécurité des employés ;
- les décisions prises afin de favoriser la mise, le maintien ou la remise au travail des invalides, des accidentés du travail et des personnes souffrant de maladies chroniques évolutives, surtout par rapport à l'accessibilité des postes de travail.
Afin d'informer les salariés, le CSE a le droit d'afficher tous les renseignements nécessaires dans les emplacements prévus aux communications syndicales et sur les portes d'entrée de l'entreprise.
4- Élections et mandat
L'élection du CSE doit être réalisée par vote secret sous enveloppe ou par voie électronique. Elle est organisée dans les 90 jours suivant l'information des employés. L'élection des membres a lieu tous les 4 ans dans les entreprises comptant plus de 11 agents. Il faut par ailleurs compter 1 titulaire et 1 suppléant pour 11 à 24 salariés. Cependant, avant 2020, le calendrier du scrutin dépend du mandat en cours des anciens représentants du personnel. Ainsi :
- Si l'élection des représentants du personnel a eu lieu avant le 27 septembre 2017, le CSE sera choisi au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date fixée par les accords collectifs de la société.
- Les mandats se terminant entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pourront être prorogés l'année suivante.
- Si le mandat touche à sa fin en 2018, sa durée pourra être prolongée ou réduite d'un an par un accord collectif ou par une décision prise par l'employeur après consultation des représentants du personnel.
- Si le mandat en cours prend fin après le 1er janvier 2019, le CSE doit immédiatement être mis en place.
Pour une entreprise n'ayant pas encore de représentants du personnel fin 2017, le CSE doit être élu avant le 1er janvier 2018.
