Quelles sont les conditions pour avoir le statut d'entreprise à mission ou à impact ?

Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ? Une entreprise à impact ?

Une entreprise à impact est une entreprise qui cherche à avoir un impact positif sur l'environnement ou la société de manière générale, en plus de sa recherche du profit. Bpifrance définit une entreprise à impact comme une société commerciale n'agissant pas seulement pour stopper ses effets négatifs sociaux et environnementaux, mais adoptant des pratiques à l'impact social et environnemental positif en les inscrivant au coeur de son modèle économique. Une entreprise à mission est une entreprise se dotant d'une raison d'être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de son activité. La notion d'entreprise à mission a été officiellement introduite en France par la loi Pacte. Adoptée en 2019, cette loi crée un statut spécifique de société à mission en tant que qualité et non pas de statut juridique (EURL, SARL, SA, etc.). Aucun changement de statut juridique n'est donc nécessaire pour avoir cette qualité qui concernait une centaine de sociétés début 2021.

Comment obtenir le statut d'entreprise à mission ?

La législation française soumet l'obtention du statut de société à mission à 3 obligations :

• la définition d'une raison d'être (principes de la société contribuant à l'intérêt général) et son inscription dans les statuts de la société ;
• la définition d'objectifs sociaux et environnementaux concrets en lien avec son activité, et des moyens mis en oeuvre pour les accomplir ;
• la définition des modalités de suivi de l'exécution des missions (un comité de mission dédié doit être mis en place pour les entreprises de plus de 50 salariés).

L'entreprise doit ensuite déclarer sa qualité de société à mission sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour publication au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). La réalisation des objectifs définis est vérifiée tous les deux ans par un organisme tiers indépendant (Oti) choisi par la direction de la société. Son non-respect peut conduire au retrait de la qualité.

Comment obtenir le statut d'entreprise à impact ?

Si Bpifrance définit les contours d'une entreprise à impact, la banque publique d'investissement indique également qu'il n'en existe pas de définition formelle. En effet, le statut d'entreprise à impact n'existe pas, et le terme d'entreprise à impact englobe de manière générale toutes les entreprises ayant des répercussions positives sur l'environnement ou la société. Cette expression peut ainsi englober les sociétés à mission, mais également les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce concept gouvernemental né en 2014 désigne l'ensemble des entreprises dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ces entreprises ont également l'obligation d'adopter des modes de gestion démocratiques et participatifs, et d'encadrer l'utilisation de leurs bénéfices.