Qu'est-ce que le devoir de diligence d'une entreprise ?
Le devoir de diligence (ou due diligence en anglais) est l'obligation de respecter un certain niveau de vigilance pour des actes susceptibles de porter à autrui des préjudices prévisibles.
Devoir de diligence : définition
Le devoir de diligence (ou due diligence en anglais) est l'obligation de respecter un certain niveau de vigilance pour des actes susceptibles de porter à autrui des préjudices prévisibles. Un devoir de diligence peut par exemple être opposé à un État pour la construction d'une centrale nucléaire, ou à une entreprise pour ses activités mettant en danger l'environnement. En France, la loi prévoit un devoir de vigilance qui s'applique à certaines entreprises.
Le devoir de diligence d'une entreprise
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a promu, ces dernières années, une définition du devoir de diligence commune aux gouvernements et aux parties prenantes, parmi lesquelles on compte évidemment les entreprises.
Cette définition se base sur les "principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme", adoptés par l'ONU en 2011, et eux-mêmes rédigés à partir de trois grands piliers :
- l'obligation incombant à l'État de protéger les droits humains
- l'accès par les individus à des mesures de réparation par des mécanismes judiciaires et non judiciaires
- la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits humains
Dans son Guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, l'OCDE désigne ainsi le devoir de diligence comme "un processus continu, proactif et réactif qui permet aux entreprises d'identifier et de gérer les risques effectifs ou potentiels afin de prévenir ou d'atténuer les probabilités de contribuer aux impacts négatifs liés à leurs activités ou à leurs choix d'approvisionnement".
Le devoir de diligence d'une entreprise en France
Premier pays au monde à avoir légiféré de manière aussi complète et précise sur le devoir de diligence, la France fait donc office de pays pionnier en termes de due diligence. Adoptée en 2017, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre oblige certaines sociétés à rédiger un plan de vigilance et à le mettre en place de manière effective.
Sont concernées, toutes les sociétés employant, à la clôture de deux exercices consécutifs :
- au moins 5 000 salariés en son sein, et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français
- au moins 10 000 salariés en son sein, et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger
Cette loi de 2017 est venue compléter la loi Sapin II, loi pour la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique, adoptée un an plus tôt.
Quelles obligations pour les entreprises françaises en matière de due diligence ?
Le plan de vigilance exigé par la loi n° 2017-399 doit inclure :
- une cartographie des risques
- des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, et des sous-traitants ou fournisseurs
- des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves
- un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques
- un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité
En cas de manquement au devoir de diligence, la loi prévoit que la responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée. Depuis fin 2020, la jurisprudence française considère également que la responsabilité pénale d'une société absorbante est engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion-acquisition.
