A quelles obligations de responsabilité sociétale et environnementale les entreprises sont-elles soumises en France ?
En France, les obligations RSE pour les entreprises sont de plus en plus importantes, suite à la multiplication des lois en ce sens depuis une dizaine d'années. Petit tour d'horizon.
RSE : une obligation légale pour les grandes entreprises
En France, la RSE est devenue une obligation légale pour les grandes entreprises. Selon la Loi sur le devoir de vigilance de 2017, les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés à l'échelle internationale sont tenues de mettre en oeuvre un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités, couvrant l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement. La Loi Grenelle II oblige, depuis une grosse dizaine d'années, les entreprises cotées en Bourse et les sociétés anonymes de plus de 500 salariés à publier un rapport annuel sur leur performance environnementale et sociale. Ce rapport doit inclure des indicateurs pertinents sur le sujet, tels que la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets ou encore la formation et la santé des salariés. On peut également citer la Loi Agec (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), adoptée en 2020, qui impose aux producteurs et distributeurs de produits électroniques et électriques d'afficher un indice de réparabilité pour informer les consommateurs sur la facilité de réparation de leurs produits. Ainsi que la Loi sur l'information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires de 2021 qui exige que les entreprises de la restauration collective et commerciale fournissent des informations sur la provenance et la qualité des ingrédients utilisés dans leurs plats.
RSE : quelles obligations pour les PME et les Eti ?
Les PME et les Eti sont généralement soumises à des obligations RSE moins contraignantes que les grandes entreprises, mais sont tout de même encouragées à adopter des pratiques responsables. Ainsi, certaines régulations spécifiques leur sont applicables, dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Par exemple, la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 oblige les entreprises de plus de 250 salariés à réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, afin d'identifier les actions à mettre en place pour réduire leur consommation d'énergie. Tandis que la Loi climat de 2021 impose aux entreprises, dès que le seuil des 50 salariés atteint, d'élaborer un plan de mobilité pour réduire les déplacements en voiture individuelle et encourager l'utilisation de moyens de transport plus durables.
RSE : quelle obligation pour les différents secteurs d'activité ?
La prise en compte de la RSE varie selon les secteurs d'activité. Certains secteurs, tels que l'industrie, le transport et l'énergie, sont soumis à des régulations environnementales plutôt strictes, tandis que les services sont moins concernés. Dans l'industrie, par exemple, les entreprises sont soumises à des obligations RSE en matière de gestion des déchets, d'émissions atmosphériques et de consommation d'énergie. Elles doivent également mettre en place un plan de prévention des risques industriels et technologiques. L'obtention de certifications environnementales, comme la norme Iso 14001, les aide à se conformer à ces exigences. Le secteur des services est généralement moins soumis à des obligations RSE spécifiques, mais il peut bénéficier de mesures incitatives pour améliorer sa performance. Par exemple, les entreprises du secteur tertiaire peuvent adopter des démarches écoresponsables en matière de gestion des déchets, d'achat de fournitures écologiques ou encore d'aménagement de leurs locaux pour favoriser le bien-être au travail.
